Règlement machines 2027 : la liste de préparation de l’acheteur

En bref : Le règlement (UE) 2023/1230 sur les machines est applicable à partir du 20 janvier 2027, date à laquelle la directive 2006/42/CE est abrogée. Pour une cellule robotisée achetée autour de cette date, le travail utile consiste à fixer par écrit qui est le fabricant de la cellule complète et quelles preuves seront remises.

Textes juridiques lus le 2026-10-12 dans les copies servies par l’Office des publications de l’UE : le texte du Journal officiel, son rectificatif et la version consolidée datée du 2026-07-27. Ce guide n’est pas un conseil juridique.

Les dates, telles que le texte les donne

L’article 54, une fois rectifié, dit que le règlement est applicable à partir du 20 janvier 2027. Le texte d’abord imprimé au Journal officiel indiquait le 14 janvier 2027 ; un rectificatif publié quelques jours plus tard a remplacé cette date et plusieurs autres, de sorte que d’anciens résumés peuvent donner un jour erroné. L’article 51 abroge la directive 2006/42/CE avec effet à ce même 20 janvier 2027, et l’article 52 prévoit que les États membres n’empêchent pas la mise à disposition sur le marché des produits mis sur le marché conformément à la directive avant cette date.

L’article 54 énumère aussi des dispositions qui s’appliquent plus tôt : les articles 26 à 42, sur la notification des organismes d’évaluation de la conformité, à partir du 20 janvier 2024 ; l’article 50, paragraphe 1, sur le régime national des sanctions, à partir du 20 octobre 2026 ; l’article 6, paragraphe 7, et les articles 48 et 52, à partir du 19 juillet 2023 ; enfin l’article 6, paragraphes 2 à 6, paragraphe 8 et paragraphe 11, ainsi que l’article 47 et l’article 53, paragraphe 3, à partir du 20 juillet 2024. Consultez le texte consolidé en vigueur sur EUR-Lex avant de vous fonder sur une date.

Une date de commande n’est pas une qualification juridique

Le règlement attache les obligations à la mise sur le marché, définie comme la première mise à disposition d’un produit sur le marché de l’Union, et à la mise en service, définie comme sa première utilisation dans l’Union conformément à sa destination. Ni l’une ni l’autre n’est la date du bon de commande. Une cellule commandée en 2026 et utilisée pour la première fois en 2027 soulève une question à laquelle ce guide ne peut pas répondre : quel acte compte, quand il intervient et selon quel texte. Demandez au fournisseur d’exposer sa position dans l’offre et faites-la examiner.

Qui est le fabricant de la cellule

La définition de la machine inclut les ensembles de machines ou de quasi-machines qui « sont disposées et commandées de manière à être solidaires dans leur fonctionnement ». Un robot avec son préhenseur, ses protecteurs et ses équipements de procédé devra en général être apprécié au regard de cette définition, et quelqu’un devra alors assumer les obligations du fabricant pour l’ensemble, notamment la documentation technique, la déclaration UE de conformité et le marquage CE. La définition du fabricant vise aussi la personne qui fabrique un produit et le met en service pour son propre usage, si bien qu’une usine qui intègre sa propre cellule peut se retrouver dans ce rôle. En vertu de l’article 18, il en va de même pour quiconque apporte une « modification substantielle », terme défini qui couvre les changements physiques et numériques.

Les normes ne sont pas la loi

La norme ISO 10218-1:2025 porte sur les robots industriels et l’ISO 10218-2:2025 sur les applications robotisées et les cellules. En vertu de l’article 20, la présomption de conformité s’attache aux normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel, pour les exigences qu’elles couvrent. Il faut vérifier si une édition donnée a ce statut à la date qui compte pour vous ; l’affirmation qu’une cellule « suit l’ISO 10218 » est une information utile, pas une preuve de conformité légale.

Liste de contrôle avant d’engager un budget ou un périmètre

• La personne morale qui agira comme fabricant de la cellule complète, nommée dans le contrat.
• La position écrite du fournisseur sur le texte applicable et sur le moment où la cellule est mise sur le marché ou mise en service.
• L’usage prévu et les limites de la machine, y compris chaque interface avec les équipements existants.
• Pour chaque élément acheté à un tiers, s’il est livré avec une déclaration UE de conformité ou, en tant que quasi-machine, avec une déclaration UE d’incorporation.
• Le dossier de remise : notice d’instructions, déclaration UE de conformité et éléments de l’évaluation des risques que le fournisseur accepte de communiquer.
• Une règle pour les changements ultérieurs : qui apprécie si une modification est substantielle.

Ce que ce guide n’établit pas

Ce guide est une aide à la lecture destinée aux acheteurs. Ce n’est ni un conseil juridique ni une évaluation de la conformité. AYXWORKS et son auteur ne certifient, n’approuvent ni ne garantissent la conformité d’aucune machine, et aucun article ne le peut. La conformité relève de la responsabilité du fabricant en vertu du règlement ; faites examiner votre cas réel par un spécialiste de la conformité des machines dûment qualifié.

Sources et vérifications complémentaires

• EUR-Lex — Règlement (UE) 2023/1230 sur les machines, texte du Journal officiel (2023-06-29 ; consulté le 2026-10-12).
• EUR-Lex — Rectificatif au règlement (UE) 2023/1230 (2023-07-04 ; consulté le 2026-10-12).
• EUR-Lex — Règlement (UE) 2023/1230, texte consolidé (2026-07-27 ; consulté le 2026-10-12).
• ISO — ISO 10218-1:2025, Robotics — Safety requirements — Part 1: Industrial robots (robots industriels ; 2025-02 ; consulté le 2026-10-11).
• ISO — ISO 10218-2:2025, Robotics — Safety requirements — Part 2: Industrial robot applications and robot cells (applications de robots industriels et cellules robotisées ; 2025-02 ; consulté le 2026-10-11).

Prochaine étape utile

Si vous achetez une cellule robotisée dont la livraison est prévue autour de janvier 2027, inscrivez la question du fabricant et la liste de remise dans la demande de prix, puis consultez la page Robotique et automatisation. Les projets qui partent de là sont définis et livrés par l’intermédiaire d’Eurobots/ReBots, et l’évaluation commence par la faisabilité et la répartition des responsabilités, non par une installation clés en main tenue pour acquise. Le parcours d’ingénierie à l’origine de ces guides figure dans le portfolio AYXWORKS.